Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Article 4
A l'article 199 novodecies du code général des impôts, le montant : « 10 EUR » est remplacé par le montant : « 20 EUR ».
A l'article 199 novodecies du code général des impôts, le montant : « 10 EUR » est remplacé par le montant : « 20 EUR ».