Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 11
Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre.
Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre.