Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 50
Au 5° de l'article L. 353-2, le mot : « paieront » est remplacé par le mot : « paiement ».
Au 5° de l'article L. 353-2, le mot : « paieront » est remplacé par le mot : « paiement ».