Art. 27. - 1° A l’article 1050 du coderural, les mots : « caisses de prévoyance » sont remplacés par les mots : « institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire ».
2° Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les institutions définies au premier alinéa sont soumises au contrôle de la commission instituée par l’article L. 732-10 du code de la sécurité sociale. »
3° A l’article 1051 dudit code, les mots : « L. 731-9 » et « L. 731-10 » sont remplacés par les mots : « L. 731-2 » et « L. 731-3 ».

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

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