Art. 3. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 259 du code rural, sont substitués aux mots: « vétérinaires spécialistes assistés » les mots: « vétérinaires spécialisés assistés de techniciens des services vétérinaires et ».

Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

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