Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture

Article

Art. 16. - Il est créé, dans le titre XVII du code des douanes, un chapitre Ier intitulé: « Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne » et comprenant l'article 467.