Art. 17. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er ter de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés est ainsi rédigée:
« Elle doit, préalablement au dépôt de sa demande, notifier par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété son intention d'user de la faculté prévue au présent alinéa. »

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

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