Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Article

Art. 46. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail est abrogé.

Section 2

Dispositions relatives à l'entreprise individuelle