Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article

Art. 31. - Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera un rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics.

TITRE IV

DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ETAT

fren