Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Article

Art. 27. - Le contentieux général et le contentieux technique de la sécurité sociale relèvent des instances judiciaires locales, dans des conditions prévues par arrêté du représentant du Gouvernement.