Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
Article 24
« Art. L. 331-2. - La coupe ou l’enlèvement d’arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d’une amende de 6 000 F à 60 000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol. »