Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt

Article 36

Art. 36. - Dans l’article L. 231-8 du code rural, les mots : « à compter du 1er janvier 1991 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1992 ».