Art. 2. - Les dispositions du code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception:
1o Des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel.
Toutefois, les taux prévus à l'article 227 sont portés respectivement à 2000 F et à 20000 F.
2o Des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail. Toutefois, les mots «chef de groupe de territoires» ou «chef de territoire» qui figurent à ces articles sont remplacés par les mots:
«représentant du Gouvernement à Mayotte» et les mots «ministre de la France d'outre-mer», par les mots: «ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer».

Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

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