Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article

Art. 241. - Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés à l'article 53-9o de la loi du 31 décembre 1971 précitée que par l'intermédiaire de la caisse prévue au même article.