Art. 29. - I. - Au I de l’article 1042 du code général des impôts, après les mots : « syndicats de communes, » sont insérés les mots : « les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, ».
II. - Pour l’application du présent article, les dispositions de l’article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.