Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 207

Art. 207. - Le deuxième alinéa de l’article 463 du même code est ainsi rédigé :
« Ce supplément d’information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121. »
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