Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie

« Sous-section 5 « Dispositions relatives aux infirmiers
- Section sans titre
  - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS DES MÉDECINS EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL

Article 5

Art. 5. - Il est créé dans chaque région une union des médecins exerçant à titre libéral.
Chaque union regroupe en une assemblée les élus des collèges prévus à l’article 5. Les élus de chaque collège peuvent se réunir, en tant que de besoin, en section, selon les modalités fixées par décret.
Les unions sont des organismes de droit privé.

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