Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Article 37
1° Au 1° du I bis, après les mots: « d’œufs », sont insérés les mots : « , de lait ».
2° Aux 1° et 2° du 1 du I ter, l’année : « 1991 » est remplacée par l’année : « 1992 ».
3° Le 2 du I ter est abrogé à compter du 1er janvier 1993.