Art. 80. - I. - Au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976), les mots : « Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter l’achat de biens d’équipement » sont remplacés par les mots : « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement en vue de favoriser le développement économique et social ».
II - Le troisième alinéa de l’article 42 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 précitée est complété par les mots : « et du montant des prêts accordés à la Caisse française de développement ».
III. - L’article 42 de la loi précitée est ainsi complété :
« Le solde des opérations antérieurement enregistrées au titre des prêts délivrés par la Caisse française de développement sur le compte spécial du Trésor n° 903-05 “Prêts du fonds de développement économique et social” est repris sur ce compte à compter du 1er janvier 1993, à l’exception de celles relatives aux prêts accordés dans les départements et territoires d’outre-mer. »

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 80