Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 77

Art. 77. - Le premier alinéa de l’article 218 du même code est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 171, 172 et du dernier alinéa de l’article 174 sont applicables au présent chapitre. »
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