Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Article 136

Art. 136. - L’article 788 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « des frais de justice, » sont supprimés.
II. - Le quatrième alinéa est abrogé.
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