Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 66. - L'intitulé du chapitre Ier du titre III de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé: « Le jugement de liquidation judiciaire ».