Art. 47. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le pourcentage: « 2 p. 100 » est remplacé par le pourcentage: « 5 p. 100 ».

Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat

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