Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

Article

Art. 95. - A l'article L. 310-25 du code des assurances, les mots: « Le redressement judiciaire » sont remplacés par les mots: « Le redressement ou la liquidation judiciaires ».