Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Article

Art. 23. - Le III de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) est abrogé.

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux opérations de transports routiers