Art. 5. - I. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 209-7 du code de la santé publique, les mots: « et celle de ses ayants droit » sont insérés après les mots: « la personne qui s'y prête ».
II. - Le début du troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
« La recherche biomédicale exige la souscription préalable, par son promoteur, d'une assurance garantissant sa responsabilité... (le reste sans changement). »

Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Loi dite loi Huriet

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