Art. R.* 322-3. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au 4e degré inclus.

Chapitre III

Les groupements agricoles d'exploitation en commun

Section 1

La reconnaissance des groupements

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

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