Art. R. 332-12. - Pour l'application des dispositions de l'article 14 du règlement (C.E.E.) no 1272-88, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Article