Art. R.* 333-6. - Les modalités d'application des articles R.* 333-1 à R.* 333-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.

Section 2

Dispositions particulières à certains ressortissants

des Etats membres de la Communauté européenne

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Article