Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

CODE RURAL PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU)

Article

Art. R.* 345-10. - Les bénéficiaires éventuels des articles R.* 352-4 à R.* 352-9 ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article R.* 345-9.