Art. 7. - Par dérogation à l'article 3, des agents contractuels peuvent être recrutés :
1o Lorsqu'il n'existe pas de cadres de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; la durée de leur contrat ne peut excéder trois ans ; le contrat n'est pas renouvelable ;
2o Pour une durée maximale de six mois afin d'assurer des missions à caractère saisonnier ou occasionnel.

TITRE II

DROITS ET OBLIGATIONS

Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

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