Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
Article
Article 43
Est ratifié le décret no 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
Article 43
Est ratifié le décret no 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.