Article

Article 8

Il est ouvert aux ministres, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 F et des crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 F.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 31/12/1999 page 19968 à 19990

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