Article

Article 8

L'article L. 230-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 230-1. - Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination. »