Article

Article 38

L'article 29 de la loi de finances pour 1983 (no 82-1126 du 29 décembre 1982) est abrogé. A l'article 5 de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, le XV est abrogé.