Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Article 105
Avant l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Titre Ier. - Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ».