Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF)
Article
Article 12
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-452 DC du 6 décembre 2001.
TITRE II
AMELIORATION DES RELATIONS
ENTRE LES BANQUES ET LEUR CLIENTELE