Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003
Article 59
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes »
2 592 080 000 EUR
Titre II : « Pouvoirs publics »
31 590 797 EUR
Titre III : « Moyens des services »
1 107 366 799 EUR
Titre IV : « Interventions publiques »
896 376 575 EUR
Total
4 627 414 171 EUR
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.