Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Article 76
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 29 265 000 EUR.
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 29 265 000 EUR.