Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Article 15
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, une autorisation de programme s'élevant à la somme de 221 000 000 EUR.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, une autorisation de programme s'élevant à la somme de 221 000 000 EUR.