Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCAPACITÉS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS BANCAIRES ET FINANCIÈRES
Article 7
I. - L'article L. 341-9 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 341-9. - Les personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1. »
II. - Le 3° de l'article L. 353-2 du code monétaire et financier est supprimé.