Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 55
Au troisième alinéa de l'article L. 511-31, le mot : « duodecies » est remplacé par le mot : « tervicies ».
Au troisième alinéa de l'article L. 511-31, le mot : « duodecies » est remplacé par le mot : « tervicies ».