Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 72
L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre II
« Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers »