Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Article 107
Au titre VI du livre VII, l'article L. 755-12 devient l'article L. 765-12.
Au titre VI du livre VII, l'article L. 755-12 devient l'article L. 765-12.