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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001472974
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article
Version promulguée le mardi 30 décembre 2003
II. - MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
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