Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
- Chapitre II : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours

Article 48

L'article L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

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