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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001479876
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article
Version promulguée le jeudi 21 décembre 2006
Direction de l'action du Gouvernement
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