Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Article 28
Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.