Article 44

L'article L. 623-2 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les commissaires aux comptes, », sont insérés les mots : « les experts-comptables, » ;
2° Les mots : « situation économique et financière de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur ».