Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
Article 42
La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis M du code général des impôts est supprimée.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis M du code général des impôts est supprimée.